Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. REF 37
Section 7 : Installations de cuisson
Petits appareils
L'emploi et le stockage des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux sont interdits dans les locaux à sommeil.
Un local spécifique classé à risque moyen doit être aménagé pour permettre le stockage et l'utilisation des petits appareils de cuisson.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-03-07